Conditions générales de vente et de livraison

NOS CONDITIONS DE VENTE NE S'APPLIQUENT QU'AUX ENTREPRENEURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 310 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ALLEMAND

 

Version : avril 2021

 

§ 1 Champ d'application ; forme

Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (« CGVL ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre la société D. Lechner GmbH (« LECHNER ») et leurs partenaires commerciaux, qui se réfèrent aux marchandises et aux autres prestations de LECHNER (« Clients »). Les CGVL s’appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles (« marchandises ») ainsi que sur les prestations de service (y compris les mesures et l’assemblage), sans tenir compte que LECHNER ait fabriqué elle-même les marchandises ou les ait achetées auprès de fournisseurs.

(2) Les présentes CGVL s’appliquent uniquement aux clients, qui sont des entreprises selon l’art. 14 du Code civil allemand, aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines de droit public.

(3) Les CGVL s’appliquent dans leur version actuelle en tant qu’accord-cadre même aux contrats futurs avec les clients, sans que LECHNER ne soit tenu de les mentionner dans chaque cas ; la version actuelle des CGVL peut être consultée sous www.mylechner.de/agb

(4) Les présentes conditions de vente sont les seules valables. Les conditions générales de vente du client ou de tiers ne s’appliquent pas même si LECHNER n’a pas contredit leur validité dans un cas particulier. Même si LECHNER se réfère à un écrit, qui comporte les conditions générales de vente du client ou de tiers ou s’y rapporte, cela n’implique pas l’acceptation de leur application.

(5) Pour éviter toute ambiguïté, LECHNER précise que les accords individuels avec le client ont la priorité sur ces CGVL. Sauf preuve du contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite font foi pour le contenu de ces accords.

(6) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l'acheteur concernant le contrat (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, retrait ou réduction) doivent être faites par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple, lettre, courriel, télécopie). Les exigences formelles légales et les preuves supplémentaires, en particulier en cas de doute sur la légitimité de la personne qui fait la déclaration, restent inchangées.

(7) Les références à l'applicabilité des dispositions légales n'ont qu'une signification explicative. Même sans cette clarification, les dispositions légales s'appliquent donc, à moins qu'elles n'aient été directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGVL.

 

§ 2 Conclusion d’un contrat

(1) Les offres, y compris la quantité livrée, le délai de livraison et le prix sont proposées sans engagement ni obligation. Cela s’applique aussi aux échantillons ainsi qu’aux documents faisant partie de l’offre et décrivant les prestations de tout type. Ceux-ci sont uniquement obligatoires en tant que valeurs indicatives conformément aux pratiques du secteur, s’ils sont expressément considérés comme contraignants dans la confirmation de commande.

(2) Les commandes peuvent être acceptées sans engagement. Les engagements donnés concernant la quantité, les délais de livraison et les prix sont obligatoires, s’ils ont été confirmés par écrit par LECHNER ou si la commande a été passée.

(3) La commande des marchandises passée par le client est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf disposition contraire mentionnée dans la commande, LECHNER peut accepter l’offre de commande ferme dans les deux semaines suivant sa réception. L’acceptation peut être déclarée par une confirmation de commande écrite ou par la livraison des marchandises au client.

 

§ 3 Prix et conditions de paiement

(1) Dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement, les prix valables au moment de la conclusion du contrat s’appliquent selon les conditions générales et de paiement établies par LECHNER. Les prix sont indiqués en euros sur la base d'une livraison EXW (Incoterms 2020) depuis le site de LECHNER à 91541 Rothenburg o.d.T., Erlbacher Straße 112, Allemagne ou depuis un autre site désigné, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale correspondante, et en cas de livraison à l'exportation, plus les droits de douane ainsi que les redevances et autres charges publiques.

(2) Le prix d'achat est dû et à régler sous 14 jours à partir de l’établissement de la facture et la livraison / au retrait de la marchandise ou dès que la marchandise est mise à disposition dans notre entreprise, selon les délais de livraison convenus, pour être enlevée ou retirée ou dès qu’il est demandé au client de procéder à son enlèvement. LECHNER n’accorde au client aucun escompte, à moins qu’il en soit convenu dans un accord individuel. LECHNER peut, à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, effectuer, en totalité ou en partie, une livraison uniquement contre paiement préalable. LECHNER formule la réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de commande. S'il s'avère après la conclusion du contrat (par exemple par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que le droit de LECHNER au prix d'achat est mis en péril par l'incapacité du client à exécuter la prestation, LECHNER est en droit de refuser l'exécution de la prestation conformément aux dispositions légales et - si nécessaire après avoir fixé un délai - de résilier le contrat (article 321 du Code civil allemand). Dans le cas de contrats de fabrication d'articles indéfendables (produits sur mesure), LECHNER peut déclarer la rétractation immédiatement ; les dispositions légales sur la dispense de fixer un délai restent inchangées.

(3) En cas de non-paiement dans le délai mentionné ci-avant, le client est considéré comme mis en demeure sans rappel. Pendant la période de retard, le prix d'achat est majoré des intérêts, calculés au taux légal des intérêts en vigueur. LECHNER se réserve le droit de faire valoir des dommages supplémentaires résultant de ce retard. À l’égard des commerçants, le droit de LECHNER à réclamer le paiement d’intérêts moratoires (art. 353 du Code de commerce allemand) demeure inchangé.

(4) LECHNER est en droit, dans la mesure où aucune interdiction légale de cession ne s'y oppose, de céder à des tiers ses créances envers le client.

 

§ 4 Échéances, délais de livraison, retards de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par LECHNER lors de l'acceptation de la commande. Les délais de livraison sont uniquement obligatoires si LECHNER les a confirmés par écrit. Une vente à terme fixe sera seulement justifiée si elle a été expressément convenue.

(2) L’exception de l’inexécution du contrat reste réservée.

(3) Si LECHNER ne peut pas respecter des délais de livraison fermes pour des raisons dont LECHNER n'est pas responsable (non-disponibilité du service), LECHNER en informe le client sans délai et lui communique le nouveau délai de livraison prévu. Si le service n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, LECHNER est en droit de résilier le contrat dans sa totalité ou en partie ; LECHNER remboursera immédiatement toute contrepartie déjà payée par le client. Un cas de non-disponibilité de la prestation dans ce sens est notamment la livraison spontanée et tardive par un fournisseur de LECHNER, si LECHNER a conclu une opération de couverture congruente, que ni LECHNER ni le fournisseur ne sont en faute ou que LECHNER n'est pas obligé de procéder à l'acquisition dans le cas individuel.

(4) Sans mise en demeure préalable et avant l’expiration d’un délai de deux semaines commençant à l’expiration de la date de livraison, LECHNER n’a pas de retard de livraison. Si LECHNER ne respecte pas le délai de livraison, le client peut demander le paiement forfaitaire de son dommage résultant du retard. L’indemnité forfaitaire de réparation du dommage s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) pour chaque semaine civile complète, mais dans la limite de 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. LECHNER se réserve le droit d’apporter la preuve que le client n’a subi aucun dommage ou uniquement un dommage nettement inférieur au forfait mentionné ci-avant.

(5) Les droits de l'acheteur selon l'article 7 de ces CGVL et les droits légaux de LECHNER, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (par ex. en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de l'exécution et/ou de l'exécution ultérieure), restent inchangés.

 

§ 5 Expédition des marchandises ; transfert des risques et écarts habituels des objets à livrer

(1) Les livraisons et le transfert des risques s'effectuent selon les conditions EXW (Incoterms 2020), sauf convention contraire écrite entre LECHNER et le client depuis le site de LECHNER à 91541 Rothenburg o.d.T., Erlbacher Straße 112, Allemagne ou depuis un autre site désigné. Dans la mesure où une acceptation a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Pour le reste, les dispositions légales de la loi sur les contrats de travail et de services s'appliquent également par analogie à une acceptation convenue. La remise ou l'acceptation est considérée comme équivalente si le client est en défaut d'acceptation.

(2) LECHNER peut recourir, à ses frais, à des sous-traitants, sans accord préalable avec le client. Le recours à un sous-traitant n’exonère pas LECHNER de ses obligations contractuelles. Le sous-traitant est un agent d'exécution de LECHNER.

(3) Le client est tenu de renvoyer à LECHNER, à ses frais, les matériaux d’emballage, qui ne sont pas exclusivement adaptés à une utilisation unique (« emballages à utilisations multiples »). LECHNER peut calculer une consigne d’un montant approprié pour les emballages à utilisations multiples.

(4) Les livraisons partielles sont autorisées en tenant compte des intérêts de LECHNER , dans une mesure raisonnable pour le client, en particulier lorsque la livraison partielle au client est utilisée dans le cadre de l’usage défini par le contrat, la livraison des marchandises restantes commandées est assurée et qu’aucun coût supplémentaire n’en résulte.

(5) La réception de la marchandise doit être confirmée par le client avec mention de la date et signature.

(6) Les déviations usuelles dans le commerce apportées aux marchandises livrées restent réservées, pour autant qu’elles ne nuisent pas de manière déraisonnable au client, ne compromettent pas la facilité d’utilisation de la marchandise et ne soient pas ordonnées par LECHNER pour des besoins opérationnels spécifiques.

(7) Si la réception des marchandises a été convenue, elle doit avoir lieu immédiatement à la date de réception, ou bien après notre notification de disponibilité pour la réception. Le client ne peut pas refuser l'acceptation de la marchandise en raison de défauts insignifiants, indépendamment de ses droits en vertu de l'article 6.

 

§ 6 Réclamations du client pour défauts

(1) Les dispositions légales s'appliquent aux droits du client en cas de défauts matériels et de vices de droit (y compris les livraisons erronées et les livraisons incomplètes ainsi que les instructions de montage incorrectes ou défectueuses), sauf stipulation contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales restent inchangées en cas de livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si le consommateur l'a transformée (recours du fournisseur conformément à l'article 478 du Code civil allemand). Les droits de recours du fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par le client ou un autre entrepreneur, par exemple par l'installation dans un autre produit.

(2) Les prétentions pour défauts du client supposent que celui-ci s’est conformé à ses obligations de vérification et de notification des vices (articles 377, 381 du Code de Commerce allemand)  Dans le cas de matériaux de construction et d'autres biens destinés à être installés ou à subir d'autres transformations, un contrôle doit en tout cas être effectué immédiatement avant la transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l'inspection ou à tout autre moment ultérieur, LECHNER doit en être informé par écrit sans délai. Dans tous les cas, les défauts évidents doivent être signalés par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts qui ne sont pas visibles lors de l'inspection doivent être signalés dans le même délai à compter du moment de leur découverte. Si le client ne procède pas à une inspection et/ou à une notification correctes du défaut, la responsabilité de LECHNER pour le défaut qui n'a pas été ou n'a pas été notifié en temps voulu ou de manière incorrecte est exclue, conformément aux dispositions légales.  

(3) Pour autant que les prétentions pour défauts ne soient pas exclues par les précédents paragraphes, les dispositions légales s’appliquent, sauf disposition contraire.

(4) Si la marchandise livrée présente un vice, LECHNER est tenu, à son choix, à procéder à la réparation du vice ou à la livraison de la marchandise exempte de vices.

(5) LECHNER est en droit de subordonner la réparation du vice au paiement de la somme due par le client. Le client peut déduire du prix d'achat un montant adapté correspondant au vice.

(6) Le client doit donner à LECHNER le temps et l’occasion nécessaires pour la réparation requise et notamment lui donner la possibilité d'examiner la marchandise contestée. À cet effet, le client doit conserver la marchandise avec la diligence qu’apporterait un commerçant prudent et avisé. Si la marchandise est consommée, un échantillon de la marchandise contestée doit être conservé et remis à LECHNER. La prestation complémentaire n'inclut pas l'enlèvement de l'objet défectueux ou la réinstallation si LECHNER n'était pas obligé à l'origine d'installer l'objet.

(7) Les prétentions du client à la réparation du dommage, respectivement au remboursement de dépenses inutiles subsistent pour des vices conformément à l’art. 7 et , du reste, elles sont exclues.

 

§ 7 Limitation de responsabilité

(1) LECHNER est tenu de payer des dommages-intérêts – pour quelque raison juridique que ce soit – dans le cadre de sa responsabilité  en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de simple négligence, LECHNER est uniquement responsable, sous réserve d’une responsabilité atténuée selon les prescriptions légales (par ex. pour le soin apporté à ses propres affaires)

1. des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; et

2. des dommages résultant d’une violation à une obligation essentielle du contrat (obligation, dont le respect permet la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel est en droit de s’attendre à ce qu’elle soit dûment remplie) ; dans ce cas, la responsabilité de LECHNER est limitée à la survenance d’un dommage prévisible et se produisant de manière typique.

(2) Les limites de responsabilité visées à l’art. 7 (1) s’appliquent aussi aux violations d’obligations par ou en faveur de personnes, pour lesquels LECHNER répond d'une faute commise selon les dispositions légales. LECHNER n’est pas responsable des fautes commises par d’autres personnes. Les limites de responsabilité ne s’appliquent pas dans la mesure où LECHNER a dissimulé un vice de manière dolosive ou aurait garanti la qualité de la marchandise et les droits du client émanant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(3) Le client ne peut se retirer ou résilier en raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut que si LECHNER est responsable du manquement à l'obligation. Tout droit de résiliation libre du client (en particulier selon les paragraphes 650 et 648 du Code civil allemand) est exclu. À tous les autres égards, les exigences légales et les conséquences juridiques s'appliquent.

 

§ 8 Prescription

(1) En dérogation à l’art. 438 par. 1 N. 3 du Code civil, le délai général de prescription pour les prétentions au titre de vices matériels ou de droit est d’un (1an à partir de la livraison. Dans la mesure où l'acceptation a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de l'acceptation.

(2) Si, toutefois, la marchandise est un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son usage habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de cinq (5) ans à compter de la livraison conformément à la disposition légale (article 438 paragraphe 1 n° 2 du Code civil allemand). Cela n'affecte pas les autres dispositions légales particulières relatives à la prescription (en particulier l'article 438 paragraphe 1 n° 1, paragraphe 3 et les articles 444 et 445b du Code civil allemand).

(3) Cela s’applique aussi aux prétentions contractuelles et extracontractuelles aux dommages-intérêts  du client, reposant sur un vice de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (art.195, 199 du Code civil allemand) ne conduise, dans ce cas, à une prescription plus courte. Les prétentions à dommages-intérêt du client aux termes de l’art. 7 (1) phrase 1 et phrase 2, nº 1, ainsi que de loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.

 

§ 9 Droits de compensation et de rétention

(1) Les droits de compensation ou de rétention du client  sont admissibles que si la contre-prétention a été constatée sous forme juridiquement exécutoire et si elle est incontestée. Lors de toute livraison défectueuse, les droits de la réciprocité du client demeurent inchangés.

(2) Les limites à la compensation ne s’appliquent pas en cas d’insolvabilité du client.

 

§ 10 Réserve de propriété

(1) LECHNER se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au règlement de toutes les créances présentes et futures à l'encontre du client qui résultent du contrat d'achat et de la relation commerciale en cours. En cas de rupture du contrat par le client, et en particulier de non-paiement du prix de vente dû, LECHNER peut se retirer du contrat conformément aux dispositions légales et exiger le retour de la marchandise sur la base de la réserve de propriété et du retrait du contrat. La demande de retour n'inclut pas en même temps la déclaration de rétractation ; nous sommes au contraire en droit d'exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de rétractation. Si le client ne paye pas le prix dû, LECHNER peut uniquement faire valoir ses droits, s’il a fixé au client un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est inutile d’après les prescriptions légales.

(2) Le client peut revendre les marchandises livrées dans le cours normal de ses affaires, les combiner avec d'autres objets mobiles ou les mélanger dans la mesure où il n'est pas en défaut de paiement. Le client doit s’assurer que la réserve de propriété de LECHNER subsiste dans la mesure du possible et cède d'ores et déjà à LECHNER toutes les créances à l'égard de tiers résultant de la revente, à hauteur du montant total ou de la part de copropriété à laquelle il a droit. LECHNER accepte la cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées au paragraphe (4) s'appliquent également aux créances cédées. Après la cession, le client est autorisé à recouvrer les créances, dans la mesure où LECHNER donne son accord écrit. LECHNER se réserve le droit de recouvrer lui-même les créances, dès que le client ne satisfait pas à ses obligations de paiement en bonne et due forme et se trouve en retard de paiement. Sur demande de LECHNER, le client doit désigner l’acheteur de la marchandise et remettre à LECHNER les documents nécessaires pour faire valoir ses droits et signifier la cession à l'acheteur.

(3) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison des marchandises de LECHNER à leur valeur totale, LECHNER étant considéré comme le fabricant, à l'exclusion d'une créance du client selon l'article 670 du Code civil allemand. Si, en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété demeure, LECHNER acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées pour les marchandises transformées, mélangées ou combinées. Dans le cas contraire, il en va de même pour le produit résultant que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(4) En cas de revente de la marchandise à crédit, le client se réserve le droit de propriété. Le paiement de la créance ne peut pas être mis en gage, transféré à titre de sûreté ou soumis à des revendications de tiers. Le client doit informer immédiatement LECHNER par écrit de toute saisie par des tiers de la marchandise sous réserve de propriété ou des créances cédées, en lui remettant les documents nécessaires à l'intervention. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires auxquels nous avons droit après une intervention réussie contre le tiers après une tentative d'exécution infructueuse, le client en est responsable. Le client doit également informer LECHNER immédiatement par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est faite.

(5) LECHNER s’engage à donner mainlevée des sûretés, sur demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés de LECHNER dépasse de plus de 10 % les créances garanties ; le choix des sûretés à lever appartient à LECHNER.

(6) LECHNER est en outre autorisé à transférer la propriété réservée à des tiers dans le cadre de conventions de ducroire. Dans ce cas, les dispositions précédentes s’appliquent conformément aux limitations correspondantes.

 

 § 11 Retard du client

(1) En cas de retard d'acceptation par le client avons le droit d’agir selon l’art. 373 du Code de Commerce allemand et des prescriptions du Code civil allemand et, notamment, dans le respect des exigences légales, aux frais du client, de mettre la marchandise aux enchères ou de l’utiliser autrement.

(2) Si le client est en retard d'acceptation, s'il ne coopère pas ou si la livraison de LECHNER est retardée pour d'autres raisons dont le client est responsable, LECHNER est en droit de demander des dommages et intérêts pour les dommages qui en résultent, y compris les frais supplémentaires (par exemple les frais de stockage). À cette fin, LECHNER est en droit de demander une indemnisation forfaitaire pour les dommages causés par le retard. La compensation forfaitaire s'élève à 0,5 % du volume contractuel net par semaine civile complète, mais pas plus de 5 % du volume contractuel net, à compter de la date limite de livraison ou, en l'absence de date limite de livraison, de la notification que les marchandises sont prêtes à être collectées / acceptées. LECHNER se réserve le droit de prouver un dommage plus élevé et de faire valoir des droits légaux (notamment indemnisation des frais supplémentaires, indemnisation raisonnable, résiliation) ; la somme forfaitaire sera en tout cas compensée par d'autres droits de nature pécuniaire. Le client reste autorisé à prouver que LECHNER n'a subi aucun dommage ou que le dommage est considérablement inférieur à la somme forfaitaire susmentionnée.

 

 § 12 Droit applicable ; lieu d'exécution ; lieu de juridiction

(1) Ces CGVL et cette relation contractuelle entre LECHNER et le client sont soumises au droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne à l'exclusion des règles de renvoi et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises (CISG).

(2) Le lieu d'exécution des livraisons et des paiements est EXW (Incoterms 2020) à partir du siège de LECHNER à 91541 Rothenburg o.d.T., Erlbacher Straße 112, Allemagne.

(3) Le lieu de juridiction exclusif, y compris international, pour tous les litiges résultant de ou en relation avec l'accord se référant aux CGVL est le siège social de LECHNER à 91541 Rothenburg o.d.T., Allemagne. Toutefois, LECHNER est en droit d'intenter une action sur le lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGVL ou à un accord individuel préalable ou d'intenter une action contre le client sur son lieu de travail / résidence. Les dispositions légales dérogatoires, notamment en matière de compétence exclusive, ne sont pas affectées.

 

§ 13 Garanties

Les garanties au sens juridique données par le personnel de vente ou de terrain de LECHNER nécessitent une confirmation écrite de LECHNER pour être valides. La même chose s’applique pour les déclarations remises après la conclusion du contrat et qui, à la charge de LECHNER, modifient les délais ou les obligations contractuelles essentielles ou accordent des reports de paiement.